Conditions générales d'utilisation

 

Découvrir AMS et ses offres de services :

d’obtenir des informations générales et pratiques relatives aux opérations de prêt et crédit immobilier, de rachat et regroupement de crédit, de financements professionnels , d’utiliser, gratuitement, des outils de simulation de prêt (permettant notamment, d’estimer, en fonction de critères renseignés, le montant des mensualités d’un prêt, le coût estimatif du crédit, la durée théorique de remboursement du prêt ou bien encore leur capacité théorique d’emprunt) ou de frais de notaire et d’hypothèque ainsi qu’un outil de simulation de tableau d’amortissement ;

de déposer, gratuitement et sans engagement, une demande de prêt et/ou de rachat de crédit et/ou de financement professionnel auprès des équipes AMS qui établiront alors, sur la base des informations renseignées par l’utilisateur dans les formulaires mis à disposition à cet effet, des offres indicatives des différentes organismes partenaires de AMS (dont la liste complète est en 1ère page « Liste de nos partenaires bancaires » qui seront ensuite présentées à l’utilisateur et analysées avec celui-ci au cours d’un rendez-vous physique en notre bureau fixé avec l’utilisateur ;

de prendre un rendez-vous avec l’un des conseillers expert membre du réseau AMS.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les termes et conditions qui s’imposent à toute personne (ci-après l’« Utilisateur ») souhaitant accéder au Site et utiliser les services qui y sont proposés (ci-après les « Services »).

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect inconditionnel de l’ensemble des termes des présentes CGU.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaiterait pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer immédiatement à tout usage du Site.

L’Utilisateur déclare avoir la capacité d’accepter les CGU, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Tout accès et/ou utilisation au Site suppose l’acceptation et le respect inconditionnel de l’ensemble des termes des présentes CGU.

AMS se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des présentes CGU. De telles modifications donnent lieu à l’édition d’une nouvelle version qui s’appliquera automatiquement aux visites du Site et utilisations des Services postérieures à leur mise en ligne sur le Site. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la section « Conditions Générales d’Utilisation » du Site.

Il est expressément rappelé aux Utilisateurs que

aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ;

pour tout prêt immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours; l’achat est subordonné à l’obtention du prêt, s’il n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées ;

un crédit engage et doit être remboursé. L’Utilisateur est invité à vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager.

1) Accès au Site

1.1) Le Site est accessible gratuitement à tout internaute disposant d’un accès à internet.

Toutefois, les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

1.2) L’accès au Site se réalise à partir des ordinateurs et/ou terminaux mobiles de l’Utilisateur.

1.3) A l’exception des périodes de maintenance, l’Utilisateur pourra se connecter au Site à tout moment, à savoir :

24 heures sur 24,7 jours sur 7,y compris les dimanche et jours fériés.

1.4) AMS se réserve le droit de refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

1.5) AMS met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. AMS n’est pas en mesure de garantir la continuité des services exécutés à distance via Internet, les réseaux de télécommunication ou l’internet mobile, ce que l’Utilisateur reconnaît.

1.6) AMS ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.

1.7) AMS s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour procurer une assurance raisonnable que l’Utilisateur peut accéder et utiliser le Site aux heures déterminées aux présentes.

1.8) AMS se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

2) Utilisation du Site

AMS concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site et des Services accessibles sur le Site, pendant toute la durée de sa navigation sur le Site et pour le monde entier.

La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur la jouissance des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre le Site à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier et sans que cette liste soit limitative, toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans l’accord exprès, écrit et préalable de AMS.

L’Utilisateur s’interdit également, sans obtenir l’autorisation préalable et écrite de la société AMS, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

d’utiliser le Site à des fins promotionnelles et d’une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ; de créer des fichiers d’archives à partir des contenus figurant sur le Site ;de reproduire, représenter, utiliser, référencer (notamment dans les métas mots des moteurs de recherche), tout ou partie des contenus, marques, logos, signes distinctifs figurant sur le Site.

Les droits concédés à l’Utilisateur conformément aux présentes CGU seront étendus à toute mise à jour ou nouvelle version qui remplace et/ou complète le Site, sauf si la mise à jour ou la nouvelle version correspondante contient des conditions d’utilisation propres.

 

AMS ne pourra être tenue responsable si les données renseignées par l’Utilisateur se révèlent avoir été fausses, erronées ou incomplètes.

Les taux indiqués sur le Site sont donnés à titre purement informatif et sont basés sur les derniers barèmes bancaires d’un ou plusieurs des partenaires de la société AMS. Ceux-ci ne comprennent pas l’incidence des frais notariés, des garanties, des assurances et d’intermédiation. Ceux-ci sont également susceptibles d’évoluer au gré du temps et les taux proposés à l’Utilisateur dans le cadre des offres pouvant lui être présentées peuvent être différents de ceux présentés sur le Site, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

 

Dans la mesure notamment où AMS ne peut contrôler les Services Partenaires, AMS ne prend aucun engagement quant à la mise à disposition de ces sites et sources externes, et supportera aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

De la même manière, AMS ne peut être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation, des contenus ou des services disponibles sur ces Services Partenaires ou sources externes.

Mentions légales

Article L311-5 du code de la consommation: un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

 

Article L321-2 de la loi N° 2001-1168 (du 11 décembre 2001)

"Aucun versement, de quelque nature que se soit, ne peut être exigé d'un particulier , avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent."


La loi Scrivener reconnaît à l'emprunteur le droit de rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts souscrits.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. 

La diminution du montant des mensualités entraîne l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés. 

LOI HAMON Toute personne souscrivant un prêt immobilier doit également souscrire une assurance emprunteur destinée à rembourser le crédit en cas notamment de décès ou invalidité. Mais l'emprunteur a désormais le libre choix de son assurance et n'est plus obligé d'accepter l'assurance groupe proposée par la banque. 

L’emprunteur dispose d’un délais de réflexion de 10 jours, la vente est subordonnée à l’obtention d’un prêt et si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur devra rembourser les sommes versées

Taux : les taux indiqués sur ce site sont donnés à titre d’information et sont basés sur les derniers barèmes bancaires d’un ou plusieurs de nos partenaires. Ceux-ci ne comprennent pas l’incidence des frais notariés, des garanties, des assurances et d’intermédiation.

La loi Hamon permet à l'assuré de résilier une assurance au bout d'un an, à tout moment.

La décision finale de votre demande de financement reste soumise à l'étude de l'intégralité des documents et justificatifs nécessaires à la constitution de votre dossier.

Sous réserve de validation de votre dossier par l'un de nos partenaires.

 

Loi MACRON: mobilité bancaire

L'article L312-1-7 du Code monétaire et financier précise d'ailleurs que "si le client souhaite bénéficier de ce service, l'établissement d'arrivée recueille son accord formel pour effectuer en son nom les formalités liées au changement de compte".